GAGNEZ DES EUROS SUR INTERNET
C'est légalement possible!
MENTIONS LEGALES
Si vous comptez lancer votre propre affaire sur internet, veillez à répondre aux conditions des lois et recommandations en vigueur. Vous trouverez sur cette page différents liens qui peuvent vous être utile dans vos démarches. Ces liens premettent également de vérifier le niveau de légalité d'une affaire en ligne. Vous y trouverez des informations utiles et légales concernant le e-buiseness, ainsi que les démarches obligatoires relatives au commerce en ligne.
Si vous vous amusez à visiter les pages de la liste noire, vous vous rendrez compte que ces sites ne répondent pas à la plupart des critères légaux, et qu'ils vous désinforment sur la façon de procéder légalement en matière de commerce indépendant.
Sur le site de l'APCE:
- concernant le statut des vendeurs à domicile
- comment choisir son statut?
Sur le site du CNIL:
- concernant la déclaration d'un site internet
Sur le site de la FVD:
- concernant les statuts juridiques
- concernant le statut de vendeur indépendant
- concernant la réglementation
- fichiers à télécharger (pdf) cf code de la consommation
Bon surf à tous!
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